Le statut d’aviseur fiscal, à ne pas confondre avec celui de lanceur d’alerte, permet à l’administration fiscale de rémunérer toute personne étrangère aux administrations publiques qui apporte au fisc des informations permettant de déceler des fraudes fiscales. Fixée au cas par cas, cette rémunération n’est pas automatique et suppose que les faits révélés soient suffisamment graves et précis.
Aviseur fiscal : définition, statut et rémunération
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