04 Déc 2024
mercredi 04 Déc 2024

Définition, conditions et demande de la subrogation de salaire - Zyne

Définition, conditions et demande de la subrogation de salaire

Si un salarié fait l’objet d’un arrêt de travail et d’un maintien de salaire, la subrogation permet à l’employeur de percevoir directement les indemnités journalières de Sécurité sociale due par l’Assurance maladie pour les reverser ensuite au salarié avec le complément de salaire, le salaire maintenu. Soumise à conditions, la subrogation de salaire doit être demandée à l’Assurance maladie via le signalement de l’arrêt de travail dans la déclaration sociale nominative.

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