Si vous vous êtes pacsés depuis le 1er janvier 2007, vous êtes soumis au régime de la séparation de biens. Chacun est donc seul propriétaire des biens qu’il a acquis pendant le Pacs et il en a la libre administration et jouissance. Dans cette configuration, en cas de décès de son partenaire, le pacs n’apporte aucune protection à la personne pacsée survivante. Les partenaires pacsés ne sont pas héritiers l’un de l’autre. Si vous souhaitez vous protéger mutuellement, il faut le prévoir par testament.
Comment protéger mon partenaire pacsé ?
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