La mention de la surface habitable du logement dans un bail est un élément obligatoire, cette surface doit être exacte. Mais il se peut que le locataire constate que la surface mentionnée n’est pas la surface réelle du logement qu’il loue. CONSOMAG vous indique quelles sont les démarches à effectuer dans cette situation. La loi ALUR a introduit un article dans la loi du 6 juillet 1989 qui prévoit une action en diminution de loyer lorsque la surface habitable diffère de plus de 1/20ème soit 5% de la surface indiquée au contrat de bail.
Les recours aux incohérences sur la surface réelle et la surface indiquée dans un bail
Pour aller plus loin
Comment louer sans risque un logement de vacances à un particulier ?
En 2016, année anniversaire des congés payés ( 80 ans), nous assistons à l’essor des sites mettant en relation...
Investissement locatif : pouvez-vous déduire vos intérêts d’emprunt… même sans louer ?
Tous les mois, les experts du “Grand rendez-vous de l’épargne” (Capital / Radio patrimoine) répondent aux questions des lecteurs....
Préavis : quels délais pour le donner à son propriétaire ?
Pour mettre fin à un contrat de location, le locataire peut donner congé à son propriétaire en respectant un...
Immobilier : comment vous y prenez-vous pour chercher un bien ?
Si vous cherchiez à acheter ou à louer un bien immobilier, comment vous y prendriez-vous ? Les équipes de...
Qu’est-ce que la vétusté locative ?
Au fil des années, votre logement peut devenir vétuste. Mais qu'est-ce que la vétusté ? Consomag vous apporte les...
Expulsion locative : cette indemnité à laquelle certains bailleurs ont droit
Dans le "Grand rendez-vous de l'immobilier" (Capital / Radio immo), Maître Rossi-Landi, avocat à Paris, répond à un bailleur...
Choisir entre l’achat et la location de matériel informatique
Aujourd’hui, le bon fonctionnement de n’importe quelle entreprise est rythmé par l’utilisation du matériel informatique. Quelle que soit la...
Entretien de la chaudière : quelles obligations pour le locataire ?
L'entretien de la chaudière au gaz doit se faire régulièrement. Consomag vous indique les démarches à suivre.
Quels inconvénients et avantages de la location avec option d’achat d’une voiture ?
Quels avantages ou inconvénients d'une location avec option d'achat ?
Caution simple ou caution solidaire, comment faire le bon choix à la location ?
Du choix du type de caution, simple ou solidaire, dépend le degré d’engagement de la personne qui se porte...
Articles dans la même catégorie
Quel mobilier obligatoire pour une location meublée ?
Selon un décret publié au Journal officiel du 5 août 2015, un logement meublé doit posséder un certain nombre d’équipements obligatoires.
Quels sont les diagnostics obligatoires pour une location ?
Lors d'une location, le bailleur a l’obligation de fournir trois diagnostics, Consomag vous les présentent en détail.
Est-ce une bonne idée d’acheter après 60 ans ?
Les experts immobiliers sont formels : les sexagénaires ont tout intérêt à continuer de développer leur patrimoine… Tant que leurs finances le permettent, évidemment.
Comment fonctionne l’individualisation des frais de chauffage ?
Tous les immeubles chauffés collectivement sont concernés par l'individualisation des frais de chauffage. Les logements collectifs seront progressivement équipés d'un système pour mesurer la consommation de chacun, à commencer...
Les avantages de l’investissement locatif à Montpellier
Montpellier est une ville au riche patrimoine culturel. C'est l'une des plus grandes villes de France, où vous pourrez apprécier sa magnifique architecture et participer à de nombreuses activités...
Investissement Pinel : ces villes où l’on trouve (encore) des deux-pièces à acheter
A partir du 1er janvier 2023, l’avantage fiscal Pinel sur les achats de logements neufs à relouer sera progressivement raboté. Pour les investisseurs souhaitant profiter à 100% du mécanisme...
Investissement locatif : ces villes qui offrent de beaux rendements autour des grandes métropoles
Pour les investisseurs, les communes proches des plus grandes villes suscitent l’espoir d’obtenir de hauts rendements locatifs. Pour Capital, le groupe RealAdvisor a analysé les marchés potentiels situés autour...
Quand vous choisissez un logement, quel est votre critère le plus important ?
A quel critère prêtez-vous le plus attention lorsque vous cherchez un logement ? Pour le "Grand rendez-vous de l'immobilier" (Capital / Radio immo), quelques Parisiens ont accepté de répondre...
Expulsion locative : cette indemnité à laquelle certains bailleurs ont droit
Dans le "Grand rendez-vous de l'immobilier" (Capital / Radio immo), Maître Rossi-Landi, avocat à Paris, répond à un bailleur qui peine à obtenir l'expulsion (pourtant jugée) de son locataire....
Garage : devez-vous payer une taxe d'habitation ?
En règle générale, vous devez payer deux taxes d’habitation : une pour votre logement et une autre pour votre garage.