21 Nov 2024

Tout savoir sur les indemnités prud'homales

Lorsqu’un salarié subi un préjudice à l’occasion de la rupture de son contrat de travail il peut se tourner vers le Conseil de prud’hommes qui peut lui accorder des indemnités en réparation de ce préjudice : il s’agit des indemnités prud’homales. Le montant de ces indemnités est encadré par un barème prévu par la loi. Dans certaines hypothèses, le juge peut accorder des indemnités sans plafonnement.

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