Dès l’annonce du décès, une fois la déclaration de décès effectuée à la mairie, les familles doivent être en mesure de choisir librement leur opérateur funéraire et de faire jouer la concurrence. Ainsi la liste des entreprises locales de pompes funèbres habilitées dans le département est obligatoirement tenue à disposition des familles : dans les établissements de santé et les mairies, dans les chambres mortuaires. Le démarchage pour les prestations funéraires est interdit.
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