21 Nov 2024

Refuser le paiement en espèces : est-ce légal ?

Consomag fait une mise au point sur la réglementation concernant le paiement en espèces. Dans le contexte actuel de crise sanitaire liée au coronavirus, certains commerçants n’acceptent plus les paiements en espèces, en invoquant le risque de contagion par la manipulation des espèces. La Banque de France et le Ministère de la santé ont rappelé que le risque de transmission du virus par les pièces et les billets de banque serait infime.

Les espèces sont le seul moyen de paiement qu’un commerçant ne peut pas refuser. Un commerçant est légalement tenu d’accepter en paiement la monnaie ayant cours légal, c’est-à-dire les pièces et les billets en euros. Le commerçant qui refuse un paiement en espèces est passible d’une amende de 2ème classe de 150 €.

Toutefois, un commerçant peut refuser un paiement en espèces notamment dans les cas suivants : si le nombre de pièces utilisées par le consommateur pour un paiement est supérieur à 50. S’il n’a pas de monnaie suffisante pour rendre la monnaie. C’est le consommateur qui doit faire l’appoint. Autres motifs de refus : si la pièce ou le billet est trop abimé ou lui semble suspect, s’il s’agit de pièces ou de billets retirés de la circulation ou si la pièce ou le billet est libellé en devise étrangère. Mais il peut aussi accepter les devises.

Pour limiter les risques, les commerçants peuvent restreindre l’utilisation des espèces dans leur magasin : en n’acceptant le paiement en espèces qu’à certaines caisses ou aux caisses automatiques, en exigeant l’appoint pour éviter le rendu de monnaie. Ou encore en demandant aux clients de poser leurs pièces et billets sur le comptoir plutôt que de les remettre dans la main.

Pour aller plus loin

Que-faire-lors-du-refus-de-paiement-par-cheque-dun-commercant

Que faire lors du refus de paiement par chèque d’un commerçant

0
Le commerçant a-t-il le droit de refuser le paiement par chèque ? Dans quelles conditions ? Qu’en est-il de...
Paiement-en-ligne-attention-aux-nouvelles-techniques-de-fraudes-

Attention aux nouvelles techniques de fraudes lors des paiements en ligne

0
Depuis la mise en place des dispositifs « d’authentification forte » pour sécuriser les paiements en ligne, le risque...
Paiement-en-ligne-des-evolutions-pour-toujours-plus-de-securite-CO

Des évolutions pour toujours plus de sécurité avec le paiement en ligne

0
Payer par internet ou consulter son compte en banque en ligne sont devenus monnaie courante, tout comme la réception...
Dans-le-monde-dapres-les-Francais-apprennent-a-payer-autrement

Dans le monde d’après, les Français apprennent à payer autrement

0
Depuis 2020, il n’y a pas que les habitudes de consommation qui ont changé. Les modes de paiement ont...
Payer-avec-sa-voix-est-ce-securise-

Est-ce sécurisé de payer avec sa voix ?

0
Nous sommes de plus en plus nombreux à régler nos achats sur Internet. Le problème c’est que le risque...
Consomag-Paiement-sans-contact-quest-ce-que-cest

Qu’est-ce que le paiement sans contact ?

0
Le paiement sans contact se développe en France. Consomag explique cette révolution dans nos moyens de paiement.
Paiement-sur-internet-en-savoir-plus-sur-le-systeme-3-D-secure-

Touts savoir sur le paiement sur internet avec système 3-D secure

0
Aujourd’hui CONSOMAG vous apporte quelques éclairages sur un système sécurisé de paiement sur internet : le 3-D Secure.
Consomag-assurance-des-moyens-de-paiement-utile ou-pas-

Utile ou pas, l’assurance des moyens de paiement ?

0
Carte bancaire et chéquier volés, que faire ? Consomag liste les obligations de votre banque.
Comment-payer-sans-contact-avec-un-smartphone-

Payer sans contact avec un smartphone, comment faire ?

0
Le paiement sans contact est entré dans nos habitudes de consommation notamment avec la crise sanitaire. Il peut être...
Utilisation-du-paiement-sans-contact-ou-en-est-on-CONSOMAG

Utilisation du paiement sans contact : où en est-on ?

0
Selon les données du groupement des cartes bancaires on assisterait à une réelle explosion de l’utilisation du sans contact...

Articles dans la même catégorie

Donation-partage-conjonctive-definition-et-fiscalite

Tout savoir sur la donation-partage conjonctive

0
Dans le cadre d’une transmission patrimoniale, il est possible d’effectuer une donation-partage conjonctive. Cette donation-partage est réalisée par les deux parents, au bénéfice de leurs enfants héritiers. Si avant...
Assurances-scolaires-mieux-comprendre-les-garanties-

Mieux comprendre les garanties des assurances scolaires

0
L’assurance scolaire englobe deux couvertures d’assurance : une garantie pour les accidents que l’enfant peut provoquer vis-à-vis de tiers et une garantie contre les accidents de la vie. Les...
Faut-il-succomber-aux-fonds-thematiques-

Fonds thématiques, faut-il y succomber ?

0
Ces produits visent à bénéficier de tendances de croissance de long terme. Ils séduisent les investisseurs en redonnant ses lettres de noblesse à la gestion de conviction. Mais attention...
Retraite complementaire verifiez vos points pour votre pension

Retraite complémentaire : vérifiez vos points pour votre pension

0
Les salariés qui cotisent à l’Agirc-Arrco acquièrent des points de retraite complémentaire. À l’approche de la retraite, il est essentiel de vérifier votre compte de points pour ne pas...
La-Chine-plaque-tournante-financiere

La Chine, plaque tournante financière

0
De nombreuses personnes se rendent en Asie avec l'intention d'y faire des achats au montant très élevé. Pour éviter que des produits ne quittent illégalement le territoire, les douanes...
Compte bloque Pour quelle raison Comment faire

Compte bloqué : Pour quelle raison ? Comment faire ?

0
Un compte bancaire peut être bloqué du fait d'irrégularités de gestion (comme avec un chèque sans provision, un retard de paiement de l’impôt) ou encore parce que la loi...
L039economie-francaise-va-t-elle-si-bien-que-ca

Economie : la France s’en sort-elle vraiment si bien ?

0
"L'optimisme affiché par Bercy ressemble beaucoup à une préparation des esprits pour débrancher l'ensemble des perfusions d'argent public", l'analyse de Nicolas Doze.
Succession-internationale-quelles-sont-les-regles-applicables-pour-votre-heritage-

Héritage : quelles règles s’appliquent lors d’une succession à l’international ?

0
Chaque mois, les experts du “Grand rendez-vous de l’épargne” (Capital / Radio Patrimoine) répondent à vos questions. Nathalie Couzigou-Suhas, notaire à Paris, éclaire ici une lectrice dont le père...
Defiscalisation-des-reductions-dimpot-elevees-mais-une-vraie-prise-de-risque

Défiscalisation : réductions d’impôt, mais prise de risque

0
Les contribuables fortement imposés peuvent facilement se laisser tenter par des placements promettant une belle carotte fiscale. Mais la rentabilité de ces produits n’est pas assurée et le risque...
Assurance-dependance-pourquoi-elle-peut-etre-tres-utile

Pourquoi l’assurance dépendance peut-elle être très utile ?

0
Près de 2 millions de personnes sont aujourd’hui couvertes par un contrat d’assurance dépendance, un chi ffre qui ne cesse d’augmenter du fait de l’allongement de la durée de...

Articles populaires

Infos générales populaires