Tous les articles sur le thème "Garantie légale de conformité" de Zyne

La garantie légale de conformité est un mécanisme juridique qui protège les consommateurs contre les défauts des produits qu'ils achètent. En Europe, et plus spécifiquement en France, cette garantie est régie par le Code de la consommation, qui impose...

La garantie légale de conformité est une protection importante dont bénéficient les consommateurs en France. Elle permet d'obtenir la réparation ou le remplacement d'un bien qui ne correspond pas à sa description ou qui présente un défaut de fonctionnement. Voici...

En France, comme dans de nombreux pays de l'Union européenne, le vendeur professionnel d'un véhicule d'occasion est tenu de garantir l'acheteur contre les défauts de conformité du bien vendu. Cette garantie est différente de la garantie commerciale qui peut...