La loi Carrez fixe les règles de calcul de la superficie, dans le cadre de l’achat d’un bien en copropriété. Elle sert, notamment, à fixer le prix de vente. Mais alors comment se mesure cette superficie ?
Elle est égale à la superficie des planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par : les murs ou les cloisons, les marches et les cages d’escalier, les gaines, et les embrasures de portes et de fenêtres. À noter : cette superficie prend seulement en compte la surface des planchers dont la hauteur de plafond est supérieure à 1,80 m².
Quels biens sont concernés ?
Tous les lots ou fractions de lots en copropriété, dès lors qu’ils ont une superficie minimale de 8 m². Cela inclut : les biens situés dans une copropriété dite horizontale comme les maisons individuelles en lotissement et les lots dans une copropriété dite verticale comme les immeubles. Il peut s’agir de biens à usage d’habitation ou de locaux commerciaux.
Sachez que cette superficie doit être mentionnée dans tous les avant-contrats et dans l’acte de vente. À défaut, une action en nullité de l’avant-contrat et de l’acte de vente peut être intentée dans le mois suivant sa signature.
De plus, une action en diminution du prix de vente peut être menée par l’acquéreur, si la superficie réelle est supérieure de plus de 5% par rapport à celle indiquée par le vendeur. C’est pourquoi, même si ça n’est pas obligatoire, nous vous conseillons de faire appel à un expert pour effectuer la mesure.