21 Nov 2024
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Quels sont vos droits en cas de modification unilatérale du contrat par les opérateurs ?

Le code de la consommation autorise les fournisseurs de service de communications électroniques à effectuer ce qu’on appelle « une modification unilatérale du contrat ». Concrètement cela signifie que votre fournisseur Internet a le droit, par exemple, d’améliorer votre débit et...

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