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Tag: Rétractation

  • Immobilier : que faire si mon acheteur se rétracte et refuse de justifier le refus de prêt ?

    Immobilier : que faire si mon acheteur se rétracte et refuse de justifier le refus de prêt ?

    Si l’acheteur se rétracte de l’achat de la propriété en raison de l’incapacité d’obtenir un prêt, vous pouvez vous retrouver dans une situation difficile. Il est important de noter que, selon les lois en vigueur, l’acheteur a le droit de se rétracter de l’achat si son prêt n’est pas accordé. Cependant, si l’acheteur refuse de justifier son refus de prêt, vous pouvez agir en conséquence.

    Voici quelques options à considérer :

    • Demander une lettre officielle de la banque : si l’acheteur prétend avoir été refusé pour un prêt, vous pouvez demander une lettre officielle de la banque justifiant le refus. Cela peut aider à clarifier les raisons de la non-approbation.
    • Négocier avec l’acheteur : si l’acheteur est toujours intéressé à acheter la propriété, mais qu’il n’a pas pu obtenir de prêt, vous pouvez négocier un nouveau délai pour l’obtention du prêt ou un financement alternatif. Si cela ne fonctionne pas, vous pouvez essayer de négocier une entente de remboursement pour le dépôt de garantie que l’acheteur a versé.
    • Convoquer un avocat : si l’acheteur refuse de fournir une explication, vous pouvez convoquer un avocat pour examiner le contrat de vente et déterminer si l’acheteur a violé les termes du contrat. Si c’est le cas, vous pouvez entamer une action en justice pour récupérer des dommages et intérêts.

    Dans tous les cas, il est important de vérifier les termes du contrat de vente pour comprendre les recours disponibles en cas de rétractation de l’acheteur.

  • Immobilier : comment puis-je me rétracter à l’achat ?

    Immobilier : comment puis-je me rétracter à l’achat ?

    Michaël Benchabat fait le point sur les possibilités de rétractation d’un acheteur.

  • Dans quels cas se rétracter lors de achat d’un bien ?

    Dans quels cas se rétracter lors de achat d’un bien ?

    Le droit de rétractation, c’est-à-dire le droit de changer d’avis après un achat, n’est pas uniforme et connaît de nombreuses exceptions. Je vous propose donc d’y voir plus clair avec l’Association de Défense d’Éducation et d’Information du Consommateur.

    Le droit de rétractation vous permet de bénéficier d’un délai de 14 jours pour réfléchir après l’achat d’un bien. Pendant ce délai, vous pouvez revenir sur votre accord de manière discrétionnaire, sans pénalités et être remboursé. Mais attention, vous ne bénéficiez pas toujours du droit de changer d’avis ! Alors quelles sont les règles ?

    Tout d’abord, le droit de rétractation de 14 jours n’existe pas d’office pour les achats en magasin, sauf si le vendeur le propose. Il n’existe pas non plus en foire ou salon, ou si vous avez acheté un produit personnalisé. Une seule exception à cette règle : vous bénéficiez d’un droit de rétractation si votre achat est accompagné d’un crédit affecté c’est-à-dire un crédit octroyé pour l’achat de ce bien exclusivement. Il est possible de vous rétracter pour le crédit, ce qui entraîne la résolution de plein droit du contrat signé.

    Outre ces cas-là, le droit de rétractation s’applique pour presque tous les achats de biens et services réalisés à distance, que ce soit sur internet ou à la suite d’un démarchage téléphonique. En tout état de cause, il n’est possible de se rétracter que si le vendeur est un professionnel : ce n’est pas le cas pour un achat à un particulier, sauf si la plateforme de mise en relation prévoit un tel droit de rétractation.

    Enfin, même en cas d’achat sur internet, il y a des exceptions au droit de rétractation, notamment s’il s’agit d’un service immédiatement exécuté, d’un produit sur-mesure, de denrées périssables, ou encore de sous-vêtements déballés.

  • Droit de rétractation : en toutes circonstances ?

    Droit de rétractation : en toutes circonstances ?

    Lors d’un achat, les consommateurs ont tendance à penser qu’il existe un droit de rétractation en toutes circonstances. Mais dès lors que l’on s’engage il convient d’être prudent.

  • Achat sur une foire : pas de droit de rétractation

    Achat sur une foire : pas de droit de rétractation

    Les consommateurs pensent, à tort, qu’ils peuvent se rétracter en toutes circonstances. Pourtant le Code de la consommation n’accorde cette faculté que dans des cas bien précis comme celui des ventes hors établissement.